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Urbanisme commercial : aspects juridiques et pratiques

Paris
Francis Lefebvre Formation

Cerner le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale
• Les activités soumises à autorisation
• Les opérations
• La procédure dérogatoire d’avis
• Le périmètre des ORT et les conséquences en résultant , Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale Suivre la procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme
• La composition du dossier d’équipement commercial : un dossier complété et enrichi par la loi ELAN
• La composition de la commission départementale (CDAC) : le retour des représentants du tissu économique
• Le dépôt de la demande
• La procédure d’autorisation et la décision de la CDAC
• Les critères de délivrance de l’autorisation
• Les nouveaux moyens de contrôle résultant de la loi ELAN
• La compatibilité avec le SCOT
• Le recours devant la CNAC, un préalable obligatoire , Études de cas : analyses de décisions récentes de la CNAC Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC
• Le recours contre la CNAC devant le juge administratif
• La procédure : recevabilité, moyens
• Le référé-suspension
• Les conséquences de l’annulation et du retrait de la décision
• Les sanctions , Mise en situation : la situation du requérant et du défenseur Intégrer l’autorisation d’aménagement commercial dans le permis de construire
• La prorogation du délai d’instruction des permis de construire
• La possible cession et transmission de l’autorisation d’aménagement : quelles modalités ?
• Le principe « pollueur payeur »
• Le contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d’appel , PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT


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