Recherche

VIOLENCES CONJUGALES - ACTUALITÉ DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION

DIJON

Objectifs : Comprendre et appréhender les nouveautés liées à la lutte contre les violences conjugales : le nouveau système de l’ordonnance de protection

Intervenants : Me Guillaume BARBE et Me Philippa BOUVEAU, avocats au Barreau de Paris

Programme :

I. Les outils et les moyens de preuve

A) Les nouveaux textes et les informations pratiques

• Nouvelles bases textuelles

• Informations utiles :

- Guide pratique de l’ordonnance de protection

- Applications, sites Internet, numéros de téléphone

- Violentomètre

B) La recherche de la preuve

• Grille d’évaluation du danger de la victime :

- Informations sur la victime

- Informations sur l’auteur

- Contexte des violences

C) Violences conjugales particulières

1) Les cyber violences

2) Les violences économiques : le violentomètre économique

D) Loyauté de la preuve et cas particulier des enregistrements

vocaux

II. L’ordonnance de protection

A) Les conditions à la saisine et le déroulement de l’audience

• Saisine : conditions

- Démonstration de la vraisemblance des violences ET

d’un danger (appréciation souveraine du juge)

- Revue de jurisprudence

- Saisine possible même sans plainte pénale et si pas de

cohabitation

- Modalités procédurales de la saisine judiciaire

- Contenu de la requête : mentions obligatoires, motifs de la

demande, pièces

•Régime procédural de l’audience :

- Procédure orale

- Défense des parties par elles-mêmes + possibilité de représentation ou d’assistance par un avocat

- Avis du Ministère public ajouté au dossier – Le rôle du Parquet

- Audition des parties lors de l’audience

- Délai de 6 jours pour prononcer une décision

B) La décision rendue et les effets en découlant

• La décision :

- Une fois ordonnance de protection délivrée, le juge informe le Procureur de la République sans délai

- Exécutoire de plein droit à titre provisoire

- Procédure dite de la passerelle

- Possibilité d’appel sous 15 jours

- Le traitement des dossiers d’appel par les cours d’appel

• La durée des mesures de l’ordonnance de protection :

- Le principe : 6 mois

- Articulations avec les demandes en divorce, séparation de corps et exercices de l’autorité parentale introduites avant expiration de la durée des mesures


III. Nouvelles mesures liées à la répression des violences conjugales à la disposition du JAF et annexes

• D’ordre civil

• D’ordre pénal

IV. Réflexions prospectives sur la lutte contre les violences conjugales

- Droit comparé

- Evolution des textes

V. Cas pratique


Partager cette page sur :