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Vente immobilière : maîtriser la réglementation

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Francis Lefebvre Formation

Le contexte et l’actualité
• Statistiques des ventes immobilières
• Point sur la conjoncture immobilière
• Inventaire des dernières lois : > Loi ELAN > Loi PACTE > Loi de finance > Ordonnances dans le cadre de la période sanitaire protégée La négociation contractuelle
• Régime des pourparlers, offres de vente et d’achat
• Régime de l’offre et de l’acceptation
• Pacte de préférence et action interrogatoire , Cas pratique : les clauses sensibles du pacte de préférence Le mandataire en transaction immobilière
• Responsabilité et commission de l’agent
• Avocat mandataire en transaction immobilière Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière
• Formation et exécution du contrat
• Principes fondamentaux du droit des contrats
• Conditions de validité et sanctions des contrats
• Effets des contrats
• Quasi-contrats , Partage d’expérience : quelles évolutions depuis la réforme du droit des contrats ? Les contrats préliminaires
• Cadre légal de la promesse unilatérale
• Promesse synallagmatique ou compromis de vente : différences et intérêts
• Délai de rétractation et de réflexion
• Notion de décence et règlements sanitaires
• Panel des différents types de contrats : anciens, neuf (VEFA et VIR), CCMI, etc. , Débat : l’exécution forcée depuis la réforme du droit des contrats Les obligations du vendeur
• Cadre juridique de la garantie des vices cachés
• Notion de délivrance conforme et d’information
• Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance , Cas pratique : la garantie des vices cachés L’obligation d’effectuer des diagnostics techniques
• Liste, champ d’application et enjeux
• Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme
• Engagement de la responsabilité du diagnostiqueur Les impacts des conditions suspensives
• Conditions, délais et renonciation
• Diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage, etc.
• Conséquences de la défaillance d’une condition suspensive
• Le droit de propriété
• Le bail d’habitation , Débat : les prêts et sûretés du financement immobilier Les droits de préemption des personnes privées et pbliques
• Responsabilité notariale
• Tarif des actes notariés , Etude de cas : la vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire , Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption Aspects fiscaux de la vente immobilière
• Droits de mutation à titre onéreux : > Droit d’enregistrement > Taxe de publicité foncière > Formalités fusionnées
• TVA immobilière
• Régime des plus-values immobilières
• Dispositif Pinel de défiscalisation , Cas pratique : articulation TVA – DMTO La vente d’immeuble : quelques situations à risque
• Changement d’usage et changement de destination
• Législation AIR BNB
• Division foncière, Lotissement, ZAC
• ICPE
• Action en réduction, en complément de parts, lésion etc.


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