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Ventes en l’état futur d’achèvement : cadre contractuel et régime de responsabilité du vendeur promoteur

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Appréhender le régime général de la vente d’immeuble à construire Appréhender le statut général du contrat
• Vente d’un immeuble assortie d’un mandat
• Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur
• Effets concrets de la cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une VIC Identifier les obligations générales du vendeur d’immeuble à construire
• Obligation de délivrance : délais, conformité aux termes du contrat, marges, tolérances, clauses de sauvegarde, sanction du défaut de conformité, prescription, clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l’achèvement, etc.
• Obligation de garantie des vices et malfaçons : vices et défauts de conformité apparents et ceux cachés, défauts d’isolation phonique, garanties et responsabilités , Focus : concours d’actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ? Examiner les règles du régime général propres à chacun des deux contrats
• Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l’achèvement, paiement du prix dans la vente à terme
• Règles propres à la vente en l’état futur d’achèvement : transfert de propriété, convergence des règles de la VEFA et de la copropriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l’ouvrage, paiement du prix en l’état futur d’achèvement
• Distinguer le régime renforcé du secteur protégé du logement Le champ du secteur protégé du logement
• Domaine initial
• Domaine étendu , Focus : illustration de la difficulté à caractériser une procuration même indirecte du terrain Les règles applicables au secteur protégé du logement
• Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, le contrat définitif
• Règles relatives à l’exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d’achèvement ou de remboursement , Focus : responsabilité du notaire , Exercice : analyse de plusieurs contrats
• Cerner les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d’immeuble à construire Appréhender les réformes récentes
• La réforme du droit des contrats
• La loi ELAN : décret du 25/06/2019, relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement Faire le point sur les réformes à venir
• Actualité législative de la vente d’immeubles à construire
• Actualité réglementaire de la vente d’immeubles à construire , Etude de cas


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