Depuis la loi contre la fraude fiscale de 2018, le contrôle fiscal fait l’objet d’une pénalisation accrue : désormais, la transmission des dossiers par le fisc au parquet du lieu de résidence, pour suspicion de fraude fiscale supérieure à 100 000 euros, se fait de manière automatique.
Outre l’amende et l’enjeu de réputation pour l’entreprise, il y a aussi un risque pénal pour les dirigeants.
Chefs d’entreprises : comment vous protéger ? Qu’est-ce que cela change pour vous et votre entreprise ?
Dans cet épisode, Gaëlle Menu-Lejeune, Directrice du département Droit fiscal au sein du cabinet d’avocats d’affaires Fidal, revient sur les conséquences de cette réforme et répond, de façon claire et concrète, à vos interrogations.
A l’écoute ici : https://www.fidal.com/fr/actualites/plus-que-du-droit-les-podcasts-fidal-episode-2-la-penalisation-du-controle-fiscal
