La procédure applicable en appel a été profondément modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, soit moins de 10 ans après le dernier remaniement d’importance issu du décret dit « Magendie ».
Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions, l’évolution de l’objet de l’appel, (...)
Public concerné :
Salariés souhaitant se préparer efficacement à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (formation en présentiel assurée les samedis).
