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Depuis la loi du 10 juillet 2020 qui a introduit la garantie professionnelle de paiement, il existe un nouveau mécanisme dans l’arsenal juridique luxembourgeois qui permet de pallier à une lacune du (...)
La vente d’immeubles à construire peut prendre deux formes : la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la vente à terme (VAT).
Ce webinar interactif vous permettra de maîtriser le concept de la (...)
Le référé précontractuel permet de contester l’attribution d’un contrat de la commande publique (marché public, DSP, etc.) au candidat retenu. Cette procédure d’urgence, jugée en 21 jours selon les (...)
Vous verrez avec Me Solal Cloris quelles sont les questions essentielles à poser aux ressortissants étrangers pour déterminer s’il relève d’une catégorie délivrance de plein droit dans titre de ce jour (...)
Dans une formation de 3 heures, elle revient sur les grands principes applicables devant le Conseil de prud’hommes ainsi que la gestion de ce type de dossier.
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Cette formation a pour objectif de donner aux confrères une vue d’ensemble des procédures de contrôle et de rectification qui existent en matière fiscale. Cette formation recouvre tant les procédures (...)
En 2020, en France, 55,2 % des divorces ont été des divorces par consentement mutuel. Le système issu de la loi du 18 novembre 2016 est dès lors un plébiscite.
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La garde à vue est la mesure policière qui s’avère la plus contraignante pendant le déroulement de l’enquête, puisqu’elle est susceptible d’entraîner une privation de liberté pendant plusieurs jours. Elle (...)
Selon l’imaginaire collectif, le rôle d’un avocat est cantonné à la plaidoirie devant le tribunal compétent. En réalité, le travail de l’avocat démarre dès l’enquête de police.
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