Depuis la loi du 10 juillet 2020 qui a introduit la garantie professionnelle de paiement, il existe un nouveau mécanisme dans l’arsenal juridique luxembourgeois qui permet de pallier à une lacune du (...)
Programme
Session 100% pratique
Thème I : LA GARANTIE AUTONOME
– Jusqu’à quel point l’acte de garantie peut-il se référer au contrat de base sans risquer une requalification ?
– L’appel manifestement (...)
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Thème I : LA GARANTIE AUTONOME
– Jusqu’à quel point l’acte de garantie peut-il se référer au contrat de base sans risquer une requalification ?
– L’appel manifestement (...)
