Objectifs : Distinguer la délégation de pouvoirs des autres types de délégations en droits des sociétés Rédiger des délégations répondant aux conditions fixées par la jurisprudence récente Régler les (...)
Identifier et évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité Élaborer une stratégie de prévention des risques Faire face à une poursuite pénale
Adopter les bonnes pratiques procédurales Mesurer l’étendue des droits du gardé à vue et de l’entreprise Gérer en interne la crise provoquée par la procédure
