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Maîtriser les règles juridiques applicables au patrimoine de l’entreprise Identifier les différences entre exploitation individuelle et exploitation en société Prévenir les risques juridiques (…)
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Identifier les critères de formation et le champ d’application de la VEFA Distinguer la VEFA en secteur protégé et la VEFA en secteur libre Maîtriser la formation et l’exécution du contrat de (…)
Comprendre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, détachement frauduleux, prêt de main-d’œuvre illicite) Identifier les situations à risque Maîtriser les obligations légales (…)
