LE MANS (en présentiel et à distance).
https://loi-hamon.sciencesconf.org
14 mars 2024
Dans le flot continu des réformes que connaît le Droit de la consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – encore appelée Loi « Hamon » (du nom du ministre délégué chargé (...)