Formation en visioconférence via Zoom - pas de différé.
Intervenante :
Maître Charlotte DOUMICHAUD, Avocat au Barreau de Melun
Objectif
Cette formation a pour objectif de permettre aux avocats participants de maîtriser de manière approfondie les problématiques juridiques et procédurales liées aux accidents et maladies imputables au service dans la fonction publique, tant au niveau de la reconnaissance des faits que des procédures d’indemnisation, en intégrant les évolutions récentes et les perspectives pour l’année 2025.
PROGRAMME :
I. Définition et reconnaissance des accidents et maladies imputables au service
A. Distinction des notions en matière de risques professionnels dans la FP
1) Définitions des accidents et maladies imputables au service :
a. accident de service
b. maladie professionnelle
c. accident de trajet
d. rechute
2) Notions marquant dans le temps l’accompagnement du fonctionnaire en arrêt pour cause
de maladie
pro /accident de service :
a. accident de travail
b. maladie contractée ou aggravée en service
c. consolidation, guérison, inaptitude, invalidité, incapacité
d. les statuts du fonctionnaire durant le temps de « la maladie/l’accident »
B. Procédure de reconnaissance
1) La déclaration
2) L’enquête et l’expertise
3) Le Conseil Médical
4) La décision administrative
5) Le contentieux de la reconnaissance de l’imputabilité au service
II. Garanties et indemnisation des accidents et maladies imputables au service
A. Congés et garanties du « forfait de pension »
1) Les garanties temporaires dans l’attente de la consolidation :
a. Citis provisoire
b. Citis
c. Prise en charge des frais médicaux
2) Les garanties post consolidation
a. le reclassement professionnel
b. le temps partiel thérapeutique
c. la retraite pour invalidité
d. l’ATI
e. la Pension Militaire d’Invalidité (pour les militaires)
B. Indemnisation intégrale du préjudice
1) La responsabilité sans faute ou pour faute
2) Les chefs de préjudice
